Arrêté du 19 octobre 1999 portant nomination d'un avoué près la cour d'appel (officiers publics ou ministériels)

J.O. Numéro 250 du 27 Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16061
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Arrêté du 19 octobre 1999 portant nomination d'un avoué près la cour d'appel (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920643A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 1999, M. Tesnière (Jean, Marc, Paul) est nommé avoué près la cour d'appel de Caen (Calvados), en remplacement de M. Godet (Philippe, René, Elie), démissionnaire.